Cet acte est la condition préalable à une expropriation qui serait rendue nécessaire pour la poursuite de l’opération. Une enquête a été réalisée par le Commissaire Enquêteur concernant la création de la Zone d’Aménagement Concerté multi sites du Cormier et des Battières.
Rapport du Commissaire Enquêteur :
Conclusion du Commissaire Enquêteur :
